Intérêts de compte courant au 31 décembre 2025 : le plafond fiscal est de 4,55 %

Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre 2025, le taux maximal des intérêts de compte courant d’associé fiscalement déductibles est de 4,55 %. Ce taux ne s’impose pas nécessairement dans la convention conclue avec l’associé. Il fixe la fraction des intérêts que la société peut déduire de son résultat fiscal, sous réserve notamment de la libération intégrale du capital social.

Le taux applicable à une clôture au 31 décembre 2025

Le taux de référence de 4,55 % s’applique aux exercices de douze mois clos entre le 31 décembre 2025 et le 30 janvier 2026. Il sert à plafonner la déduction des intérêts versés ou inscrits au crédit du compte des associés et dirigeants ayant avancé des fonds à la société.

Période ou date de clôture	Taux de référence	Utilisation
31 décembre 2024	5,75 %	Point de comparaison pour une clôture annuelle précédente
Du 31 décembre 2025 au 30 janvier 2026	4,55 %	Notamment pour l’exercice clos le 31 décembre 2025
Du 31 janvier au 27 février 2026	4,49 %	Exercices de douze mois clos pendant cette période
Du 28 février au 30 mars 2026	4,44 %	Exercices de douze mois clos pendant cette période

Le plafond baisse nettement par rapport au taux de 5,75 % applicable à la clôture du 31 décembre 2024. Cette évolution ne rend pas un taux contractuel supérieur juridiquement impossible. En revanche, la fraction d’intérêts qui dépasse le plafond fiscal devient une charge non déductible.

Ce que finance réellement un compte courant d’associé

Un compte courant d’associé regroupe les sommes laissées temporairement à la disposition de la société : avance de trésorerie, rémunération non prélevée, frais remboursables conservés en compte ou somme que l’associé choisit de ne pas retirer. L’associé détient alors une créance sur la société, inscrite au passif du bilan.

Une avance n’est pas un apport au capital

Contrairement à un apport en capital, l’avance en compte courant est en principe remboursable selon les modalités prévues. Une convention de compte courant peut préciser sa durée, sa rémunération, les conditions de remboursement et, si nécessaire, son blocage au bénéfice des financeurs de l’entreprise.

Cette formalisation permet de distinguer une dette envers l’associé de fonds incorporés durablement aux capitaux propres. Les avances peuvent répondre à un besoin de trésorerie ou à un décalage d’encaissement. Leur disponibilité et leur coût fiscal doivent toutefois être examinés séparément : le caractère remboursable du compte courant ne justifie pas, à lui seul, l’application de n’importe quel taux d’intérêt.

Qui peut consentir une avance ?

Les associés et actionnaires peuvent alimenter un compte courant. Certains dirigeants peuvent également le faire, selon la forme sociale et leur situation. D’autres sociétés peuvent avancer des fonds dans des cadres autorisés, notamment dans les relations de groupe.

La société doit identifier le prêteur, le montant mis à disposition et les conditions convenues. Le contrôle fiscal s’effectue en effet créance par créance, et non sur la base d’un montant global indistinct.

Les deux conditions pour déduire les intérêts

La déduction des intérêts de comptes courants relève notamment des articles 39 et 212 du Code général des impôts. Avant d’établir la liasse fiscale, deux contrôles doivent être menés :

• Le capital social doit être entièrement libéré. Si cette condition n’est pas remplie, les intérêts servis aux associés ne bénéficient pas de la déduction attendue.
• Le taux retenu doit respecter le plafond applicable. Pour une clôture au 31 décembre 2025, la limite est fixée à 4,55 % pour l’exercice concerné.

Le plafond s’apprécie compte courant par compte courant. Une société ne peut pas compenser l’excédent constaté sur le compte d’un associé avec une rémunération inférieure au plafond sur le compte d’un autre associé. Cette règle doit être vérifiée lorsqu’une holding, un dirigeant et plusieurs associés financent simultanément la trésorerie.

Exemple de fraction à réintégrer

Supposons un compte courant de 100 000 €, rémunéré à 6 % pendant toute l’année 2025. Les intérêts comptabilisés atteignent 6 000 €. Avec un plafond de 4,55 %, la charge fiscalement déductible est limitée à 4 550 €.

La différence, soit 1 450 €, doit être réintégrée extra-comptablement pour déterminer le résultat imposable. La dette envers l’associé et les intérêts prévus par la convention ne disparaissent pas : seule la déduction fiscale de la fraction excédentaire est limitée.

Pourquoi le plafond atteint 4,55 %

Le taux de référence repose sur la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable accordés aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Cette référence est souvent appelée TMP. Son rôle est de fixer un plafond fiscal objectif pour la rémunération des avances consenties par les associés.

Trimestre 2025	Taux effectif moyen
1er trimestre	4,92 %
2e trimestre	4,60 %
3e trimestre	4,36 %
4e trimestre	4,30 %

La moyenne annuelle de ces quatre taux conduit à 4,55 %. Le plafond varie donc selon les taux trimestriels publiés et la date de clôture de l’exercice. Pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, le calcul s’appuie sur les quatre taux de l’année 2025. Il devient plus technique lorsque l’exercice est décalé, raccourci ou prolongé.

Exercices décalés : sécuriser le calcul avant la clôture

Un exercice de douze mois qui ne coïncide pas avec l’année civile ne se traite pas automatiquement avec le taux applicable au 31 décembre. Le taux de référence dépend de la période exacte de clôture.

Pour un exercice d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le calcul doit tenir compte des taux trimestriels couverts par l’exercice, avec une pondération adaptée à sa durée. La société doit donc examiner à la fois sa date d’ouverture, sa date de clôture et le nombre réel de mois concernés.

Les contrôles pratiques à documenter

Avant de finaliser les comptes, réunissez les éléments qui justifient la charge d’intérêts et son traitement fiscal. La doctrine administrative du BOFiP détaille les modalités de détermination du taux selon la durée et la date de l’exercice.

1. Vérifier la date d’ouverture, la date de clôture et la durée réelle de l’exercice.
2. Contrôler la libération intégrale du capital social.
3. Identifier chaque compte courant, son solde moyen et les périodes de mise à disposition des fonds.
4. Relire la convention ou la décision fixant le taux d’intérêt.
5. Calculer séparément les intérêts déductibles et la quote-part excédentaire éventuelle.
6. Préparer la réintégration extra-comptable sans modifier la dette comptabilisée envers l’associé.

Cette piste d’audit interne est utile lorsque les mouvements de compte courant sont nombreux au cours de l’année. Le taux applicable ne suffit pas : la société doit aussi pouvoir justifier le montant réellement avancé, la période de disponibilité des fonds et la cohérence entre la convention, la comptabilité et la déclaration fiscale.