Confidentialité des comptes 2025 : deux critères sur trois, exclusions et dépôt au greffe

Les seuils de confidentialité des comptes en 2025 permettent de savoir quelles sociétés peuvent éviter la publication intégrale de leurs comptes annuels après le dépôt. La règle repose sur un principe simple, deux critères sur trois, appréciés selon la taille de l’entreprise. En pratique, il faut distinguer microentreprise, petite entreprise et moyenne entreprise, car le niveau de protection n’est pas le même.

Le principe : déposer ses comptes, mais limiter leur publicité

La confidentialité des comptes annuels n’efface pas l’obligation de dépôt. Elle limite seulement la publicité des documents. Les comptes restent remis au greffe du tribunal de commerce, ou via le Guichet Unique, puis certaines informations ne sont pas communiquées aux tiers si l’entreprise remplit les conditions prévues par le Code de commerce.

Les comptes annuels comprennent en général le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Le bilan donne une photographie du patrimoine à la clôture de l’exercice, le compte de résultat présente les produits, les charges et le résultat, et l’annexe apporte les explications utiles. Selon la taille de la société, la confidentialité peut viser l’ensemble de ces documents ou seulement une partie.

Le dispositif sert à protéger des données sensibles sans supprimer la transparence légale. Pour une TPE ou une PME, le chiffre d’affaires, la rentabilité, l’endettement ou certains équilibres financiers peuvent donner des indications utiles à des concurrents, à des fournisseurs ou à des partenaires de négociation.

Les seuils applicables en 2025 selon la taille de l’entreprise

Les seuils utilisés en 2025 reprennent les montants issus du décret 2024-152, publié le 28 février 2024. Ils servent notamment pour les comptes réalisés en 2025 au titre de l’exercice 2024. Pour entrer dans une catégorie, l’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils : total du bilan, chiffre d’affaires net et nombre moyen de salariés.

Catégorie	Total du bilan	Chiffre d’affaires net	Salariés	Effet possible
Microentreprise	450 000 euros	900 000 euros	10 salariés	Confidentialité totale des comptes annuels
Petite entreprise	7,5 millions d’euros	15 millions d’euros	50 salariés	Confidentialité limitée au compte de résultat
Moyenne entreprise	25 millions d’euros	50 millions d’euros	250 salariés	Publication simplifiée du bilan et de l’annexe

La règle des deux seuils sur trois

L’entreprise n’a pas besoin de respecter les trois limites en même temps. Elle peut dépasser un critère et rester dans la catégorie visée si les deux autres sont respectés. Par exemple, une société qui dépasse le seuil de chiffre d’affaires d’une microentreprise, mais reste sous les plafonds de total de bilan et d’effectif, peut encore relever de ce régime au regard de cette règle.

La vérification doit se faire sur les chiffres de l’exercice concerné. Une erreur fréquente consiste à regarder seulement le chiffre d’affaires, alors que le total du bilan et l’effectif moyen comptent aussi. Avant de choisir l’option de confidentialité, il faut donc reprendre les trois indicateurs comptables.

Confidentialité totale, partielle ou publication simplifiée : ce qui change vraiment

Le niveau de protection dépend directement de la taille de l’entreprise. Les microentreprises bénéficient du régime le plus protecteur. Si elles remplissent les conditions, leurs comptes annuels peuvent ne pas être rendus publics. Pour les petites entreprises, la confidentialité est plus limitée : elle porte sur le compte de résultat, mais pas nécessairement sur l’ensemble des documents déposés.

Microentreprises : la confidentialité la plus large

Pour les microentreprises, la confidentialité peut être totale. Les comptes annuels déposés ne sont alors pas communicables aux tiers dans les conditions habituelles. Ce régime existe pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et les comptes déposés à compter du 1er avril 2014.

Le dépôt complet reste obligatoire. La confidentialité ne supprime ni le dépôt, ni l’obligation comptable. Le greffe reçoit les documents et la déclaration, puis applique le traitement de confidentialité si les conditions sont réunies.

Petites entreprises : le compte de résultat seulement

Les petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. C’est souvent le document le plus sensible, car il donne une lecture directe du niveau de marge, du poids des charges et du résultat de l’exercice. En revanche, la protection n’est pas équivalente à celle des microentreprises : le bilan et l’annexe peuvent rester accessibles selon les règles applicables.

Une société en croissance doit être attentive à ce point. Passer du régime micro au régime petite entreprise ne supprime pas toute possibilité de protection, mais change nettement le périmètre des informations préservées.

Moyennes entreprises : une présentation simplifiée, pas une confidentialité

Les moyennes entreprises ne peuvent pas demander la confidentialité de leurs comptes au même sens que les micro ou les petites entreprises. Elles peuvent en revanche bénéficier d’une publication simplifiée du bilan et de l’annexe, pour les comptes clos depuis le 23 mai 2019. La nuance compte : les documents restent publiés, mais sous une forme allégée.

La différence entre confidentialité et publication simplifiée évite beaucoup de confusions. Dans le premier cas, certaines informations ne sont pas communiquées aux tiers. Dans le second, les informations sont publiées, mais avec moins de détails. Pour une entreprise de taille moyenne, l’enjeu est donc de réduire le niveau de détail accessible, sans prétendre disparaître des registres publics.

Les exclusions à vérifier avant de déposer la demande

Toutes les entreprises qui respectent les seuils ne peuvent pas automatiquement bénéficier de la confidentialité. Certaines sont exclues en raison de leur activité, de leur structure ou de leur appartenance à un ensemble économique plus large. C’est un point sensible, car une société peut être sous les seuils et ne pas avoir droit au dispositif.

Sont notamment concernées par des limitations les entreprises relevant de secteurs financiers, les établissements de crédit ou de financement, les entreprises d’assurance, ainsi que certaines structures liées à des groupes. Les sociétés cotées ou assimilées à des entités soumises à de fortes obligations de transparence ne peuvent pas être traitées comme une petite société indépendante classique.

Même sans révéler un secret commercial isolé, un chiffre d’affaires visible, un résultat, un bilan et une annexe peuvent suffire à reconstituer une partie de la situation financière. C’est pourquoi il faut vérifier à la fois les seuils et les exclusions. Une demande infondée complique le dépôt au lieu de protéger l’information.

En cas de doute, il vaut mieux vérifier la situation avec l’expert-comptable, le conseil juridique ou le greffe compétent avant le dépôt. Les articles L123-16, L123-16-1, L123-16-2 et L232-25 du Code de commerce encadrent ces dispositifs, avec des règles différentes selon la taille et la nature de l’entreprise.

La procédure de déclaration au greffe ou via le Guichet Unique

La demande de confidentialité se fait au moment du dépôt des comptes annuels. Elle prend la forme d’une déclaration signée par le représentant légal de la société. Cette déclaration accompagne les comptes déposés au greffe du tribunal de commerce ou transmis via le Guichet Unique.

Les documents à préparer

Le dossier doit comprendre les comptes annuels complets, la décision d’affectation du résultat lorsque celle-ci est requise, ainsi que la déclaration de confidentialité adaptée à la situation de l’entreprise. Pour une microentreprise, la déclaration vise la confidentialité des comptes annuels. Pour une petite entreprise, elle porte sur le compte de résultat. Pour une moyenne entreprise, il s’agit plutôt d’une demande de publication simplifiée.

La signature du représentant légal est essentielle. Elle engage la société sur l’exactitude de sa situation au regard des seuils et des exclusions. Une déclaration inexacte peut créer des difficultés si les informations fournies ne correspondent pas aux critères légaux ou comptables.

Après le dépôt : mention, certificat et coût

Après réception du dépôt, une mention est publiée au BODACC. Le greffier peut aussi remettre un certificat attestant que les comptes ont été déposés avec demande de confidentialité ou de publication simplifiée. Ce document peut servir à prouver que la formalité a bien été accomplie.

Le coût varie selon les modalités de dépôt et les frais applicables. Les montants rencontrés peuvent notamment inclure 10,11 €, 1,3 €, 2,28 €, 5,45 €, 25 €, 44,14 € ou 42,58 €, selon la nature des émoluments, débours et formalités. Avant de finaliser la démarche, il est recommandé de vérifier le tarif affiché lors du dépôt en ligne ou auprès du greffe concerné.

Avant le dépôt, il faut vérifier la catégorie, contrôler les trois seuils, identifier les exclusions, choisir le bon dispositif et joindre une déclaration signée. La procédure se traite comme une étape du dépôt annuel, pas comme une formalité séparée à régler plus tard.

Une fois les seuils validés, les exclusions écartées et la déclaration préparée, l’entreprise peut déposer ses comptes de manière conforme tout en limitant la publicité des informations que la loi lui permet de protéger.